Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le représentant autorisé à agir dans la catégorie «expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises» n’est autorisé à agir qu’à l’égard de sinistres des entreprises, y compris des travailleurs autonomes.
Il utilise le titre d’«expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises».
A.M. 2010-04, a. 11.
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